TVA 6 % sur vos châssis ou votre toiture : les 4 conditions à vérifier en 2026
Sommaire 10 parties
- Quelles sont les conditions pour payer 6 % de TVA ?
- Comment se calcule l’ancienneté de 10 ans ?
- Combien économise-t-on sur des châssis ou une toiture ?
- Que doit contenir la facture de l’entrepreneur ?
- Dans quels cas retombe-t-on à 21 % ?
- Ce qu’on voit sur le terrain
- Peut-on cumuler le 6 % avec le Rénopack ?
- Ce qu’il faut retenir
- Des travaux de châssis ou de toiture à 6 % ?
- Questions fréquentes
Oui, le remplacement de châssis et la rénovation de toiture peuvent être facturés à 6 % de TVA au lieu de 21 %. Il faut que le logement ait au moins 10 ans, qu’il reste une habitation privée, et que l’entrepreneur fournisse et facture lui-même les matériaux. Sur 10 000 € de travaux, l’écart atteint 1 500 €.
Quelles sont les conditions pour payer 6 % de TVA ?
Le SPF Finances fixe quatre conditions. Si une seule manque, c’est 21 %.
- L’âge du logement. La première occupation doit remonter à au moins 10 ans avant la date de la première facture des travaux (facture d’acompte comprise).
- L’usage privé. Après les travaux, le bien doit servir à plus de 50 % d’habitation privée.
- Les matériaux posés par l’entrepreneur. Si l’entrepreneur achète les châssis, les tuiles ou l’isolant et les facture avec la pose, tout passe à 6 %. Si vous achetez vous-même les matériaux, ils restent à 21 %.
- La facture à votre nom. Les travaux doivent être facturés à la personne qui occupe le logement (propriétaire, locataire ou usufruitier).
Comment se calcule l’ancienneté de 10 ans ?
On compare deux dates : l’année de première occupation de la maison, qui compte pour une année complète, et la date de la première facture des travaux. Exemple : une maison habitée pour la première fois en décembre 2016 peut bénéficier du 6 % pour des travaux dont la première facture arrive en 2026.
Attention à la facture d’acompte : c’est elle qui fixe la date de référence, pas la fin du chantier.
Combien économise-t-on sur des châssis ou une toiture ?
La différence entre 6 % et 21 % représente 15 % du montant hors TVA. Deux exemples chiffrés pour fixer les idées :
| Montant des travaux (HTVA) | TVA 6 % | TVA 21 % | Écart |
|---|---|---|---|
| Châssis : 10 000 € | 10 600 € | 12 100 € | 1 500 € |
| Toiture : 20 000 € | 21 200 € | 24 200 € | 3 000 € |
Ces montants servent uniquement à illustrer le calcul. Le prix réel de vos travaux dépend de votre maison : demandez votre devis gratuit, il précise le taux de TVA appliqué.
Une réponse franche pour votre maison ?
Vous ne savez pas si votre logement remplit les conditions ? Donnez-nous l’année de première occupation et le type de travaux : un conseiller vous répond sous 5 h (jours ouvrables). Posez-nous la question.
Que doit contenir la facture de l’entrepreneur ?
Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus d’attestation à signer. L’entrepreneur indique sur la facture les éléments qui justifient le 6 %, avec une mention officielle qui reprend les conditions (âge, usage privé, facturation au consommateur final).
Si un élément est faux, vous avez un mois après réception de la facture pour le contester par écrit, idéalement par recommandé. Sans réaction de votre part, c’est vous qui seriez redevable de la TVA manquante, des intérêts et des amendes.
Dans quels cas retombe-t-on à 21 % ?
- Le logement a moins de 10 ans.
- Vous achetez vous-même les matériaux (châssis commandés en ligne, tuiles achetées en magasin).
- Les travaux ne concernent que la partie professionnelle de la maison.
- Les travaux sont si importants qu’ils deviennent une nouvelle construction : extension plus grande que la partie existante, ou moins de 50 % de la structure porteuse conservée.
- Les études d’architecte ou d’ingénieur, toujours à 21 %.
Ce qu’on voit sur le terrain
Le cas qu’on rencontre le plus souvent : le client qui a déjà commandé ses châssis en ligne ou en magasin et nous demande seulement la pose. La pose peut être facturée à 6 %, mais les châssis achetés seuls restent à 21 %, et l’économie espérée fond.
Avant de signer, vérifiez avec l’entrepreneur l’année de première occupation du logement et l’usage prévu après les travaux. Quand les conditions sont remplies, le 6 % doit apparaître dès le devis, matériaux compris.
Peut-on cumuler le 6 % avec le Rénopack ?
Le taux de TVA et le Rénopack sont deux mécanismes distincts : le premier réduit la facture, le second finance les travaux par un prêt à 0 % dont une partie n’est pas à rembourser selon vos revenus. Depuis le 1er octobre 2026, le Rénopack remplace les primes par type de travaux en Wallonie.
Selon la Société wallonne du crédit social, les demandes ouvrent début 2027. Il faut un audit logement de moins d’un an, et il ne faut ni commencer les travaux ni verser d’acompte avant la signature du crédit.
Nous sommes entrepreneurs, pas fiscalistes : en cas de doute sur votre situation, le SPF Finances et votre comptable ont le dernier mot.
Ce qu’il faut retenir
- Logement d’au moins 10 ans, usage privé, matériaux fournis et posés par l’entrepreneur : 6 % au lieu de 21 %.
- C’est la date de la première facture, acompte compris, qui compte.
- Plus d’attestation depuis 2022, mais un mois pour contester une facture erronée.
- Matériaux achetés vous-même : 21 %.
- TVA à 6 % et Rénopack sont deux mécanismes distincts.
Des travaux de châssis ou de toiture à 6 % ?
MHC Groupe (MHC Châssis), entreprise de rénovation à Liège, vérifie les conditions avec vous dès la visite gratuite et indique le taux de TVA sur votre devis, remis gratuitement sous 48 h. Configurez vos châssis et demandez votre devis, contactez-nous, ou découvrez nos châssis, portes et volets et nos travaux de toiture.
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Questions fréquentes
Mon logement a 9 ans : puis-je attendre pour payer 6 % ?
Oui. Ce qui compte, c'est l'écart entre l'année de première occupation et la date de la première facture des travaux, acompte compris. Si la première facture tombe une fois le cap des 10 ans franchi, le 6 % peut s'appliquer.
Si j'achète moi-même mes châssis, la pose est-elle à 6 % ?
La pose facturée par l'entrepreneur peut être à 6 % si les autres conditions sont remplies, mais les matériaux que vous achetez vous-même restent à 21 %.
Faut-il encore signer une attestation pour le 6 % ?
Non. Depuis le 1er juillet 2022, l'entrepreneur indique les éléments justificatifs et une mention officielle sur la facture. Vous avez un mois pour contester par écrit si une condition n'est pas remplie.
La TVA à 6 % s'applique-t-elle à une extension ?
Oui tant que la partie ajoutée reste plus petite que la partie existante et forme un ensemble avec elle. Au-delà, l'administration considère qu'il s'agit d'une nouvelle construction, à 21 %.
Sources consultées
- SPF Finances : rénover, taux de TVA (consulté le )
- Test-Achats : quel taux de TVA s'applique aux travaux en Belgique ? (consulté le )
- SWCS : réforme des aides à la rénovation, ce qui change (30/09/2026) (consulté le )


